Loi Travail : les décrets formation attendus entre septembre et décembre 2016


L’échéancier des décrets relatifs à la Loi Travail vient d’être publié. Sur les 141 textes prévus d’ici à décembre 2016 près d’une quarantaine concerne les dispositifs formation de la loi El Khomri. Tour d’horizon.

Quelque 141 décrets d’application sont attendus d’ici au mois de décembre afin que les dispositifs de la loi soient opérationnels le 1er janvier 2017.

Conseil en évolution professionnelle, apprentissage, Opca, organismes de formation…

Dès septembre sont attendus les décrets relatifs aux taux de cotisations obligatoires assises sur la rémunération prévue pour les bénéficiaires de contrats d’insertion, les clauses des conventions d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et les conditions par lesquelles les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignation et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (Pôle Emploi, Missions locales, Apec, Opacif et Cap Emploi) devront partager leurs données dématérialisées.

Octobre s’annonce d’ores et déjà comme un mois particulièrement riche puisque sont prévus à l’agenda les décrets concernant la définition du socle de compétences et de connaissances ; les aides à l’emploi et à la formation accessibles aux groupement d’employeurs (Giec) et sociétés coopératives ; les critères de prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré concourant à l’insertion des jeunes sans qualification par les Opca et les règles d’information par lesquelles les organismes de formation devront informer les financeurs du suivi des stagiaires.

Enfin, une dernière salve prévue pour décembre prévoit de définir les modalités et le contenu du Conseil en évolution professionnelle et les règles financement de la contribution aux fonds de formation des non-salariés et des indépendants par les Opca.

Compte d’engagement citoyen

Le compte qui vise à gratifier l’engagement associatif d’utilité publique via l’acquisition de points de formation, constitue le troisième pilier du compte personnel d’activité (CPA) avec le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Sept décrets sont attendus en septembre et octobre pour le CEC. Ils permettront d’arrêter les modalités d’attribution de points, l’instauration d’une durée minimale d’activité nécessaire à l’acquisition des 20 heures de formation inscrites dans la loi et l’établissement des conditions d’accès au bilan de compétences ou à la VAE par l’intermédiaire de ce compte. Les textes permettront aussi de mettre en musique les procédures par lesquelles les non-salariés (professionnels libéraux, volontaires du service civique, salariés de droit privé travaillant dans la fonction publique, conjoints-collaborateurs des travailleurs non-salariés ou artistes-auteurs) pourront mobiliser leur compte.

Garantie jeunes

Actuellement expérimentée dans 91 territoires, la Garantie jeunes – ce dispositif qui prévoit le versement d’une aide financière à un jeune décrocheur de 18 à 25 ans en échange de son engagement dans un parcours renforcé d’insertion et de formation – sera étendue à l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2017. Dès septembre 2016, est prévue la parution des décrets relatifs au montant de cette aide et les conditions de ressources nécessaires à l’entrée dans le dispositif. D’autres décrets, attendus pour le mois d’octobre, concernent l’application de la Garantie jeunes à Mayotte.

Le congé mutualiste de formation et le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

L’article 9 de la loi prévoit de revoir les règles du congé mutualiste de formation, qui permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation, ainsi que celles relatives au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Huit décrets sont prévus pour octobre, portant essentiellement sur les rapports entre employeurs et salariés concernant les modalités de ces prises de congés.

Accords offensifs pour l’emploi

La Loi El Khomri instaure un nouveau modèle d’accords susceptibles d’être mis en place dans les entreprises « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ». Des « accords offensifs » qui prévoient la possibilité pour l’employeur de modifier le contrat de travail d’un salarié (sans diminution de la rémunération) et qui instaurent ne nouvelles règles d’accompagnement par le Service public de l’emploi des salariés licenciés pour avoir refusé ces accords. Les décrets afférents devraient sortir courant octobre.

Source :http://www.actualite-de-la-formation.fr/une-du-sommaire/une-de-2016/loi-travail-les-decrets-formation-attendus-entre-septembre-et-decembre-2016.html?

Advertisements

  1. Poster un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :