Si l’intention des pouvoirs publics avec la nouvelle loi Travail était louable (simplifier pour libérer le travail) les résultats de la copie adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale ne sont une fois de plus pas à la hauteur des besoins en matière de financement et de simplification de la formation professionnelle.

Un Code du travail incapable de constance et de lisibilité

Remarquons d’abord que le Code du travail n’en finit pas d’être réécrit : une première fois en 2008 (réécriture plus lourde et complexe que la version précédente) et que cette « loi Travail » se présente encore comme une version provisoire d’un futur Code « redondé avant le 1er septembre 2019 »).

Plutôt que d’admettre la nécessité de simplifier réellement en 10 ou 20 pages (comme en Suisse) avec quelques principes généraux on tente (en vain) d’atteindre un introuvable point d’équilibre entre les nostalgiques de la sociale, les contraintes d’une économie ouverte et les évolutions du travail entre uberisation et numérisation.

En matière de formation que propose la nouvelle loi ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) créé en 2014, doté de 24 h de formation annuelle n’est toujours pas financé.

Avec 5 % des sommes nécessaires à sa généralisation (1 seule heure de financée pour 24 h inscrites chaque année) le CPF installe une inégalité flagrante entre les salariés des petites structures incapables de s’y retrouver dans le capharnaüm des listes éligibles et des financements à géométrie variable et les salariés des grandes structures qui peuvent via leur service formation externaliser et optimiser leurs budgets formation.

Le CPF et sa micro-cotisation de 0,2 % de la masse salariale pour former moins de 1 % des salariés

Le CPF persiste et signe avec sa micro-cotisation de 0,2 % pour les seules entreprises de plus de 10 salariés.

Rien ne change donc en matière de financement du CPF et de la formation… mais les pouvoirs publics profitent de la loi Travail pour charger encore un peu plus cette barque (au-delà de cette annonce consternante de faire financer les permis de conduire sur les fonds de la formation professionnelle).

2- Malgré son impécuniosité, le CPF s’adressera aussi aux travailleurs indépendants

Section 4 :  » Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées, et leurs conjoints collaborateurs ».

Le lecteur naïf pourrait se dire : formidable, les travailleurs indépendants pourront enfin avoir accès à des formations… mais un peu plus loin il va déchanter : « L’alimentation du compte est conditionnée à l’acquittement effectif de la contribution mentionnée au premier, deuxième et troisième alinéa de l’article L.6331-48 du présent code… Lorsque le travailleur n’a pas versé cette cotisation au titre d’une année entière, le nombre d’heures mentionné au premier alinéa est diminué au prorata de la contribution versée ».

Une inéquité fondamentale est donc installée en matière de Droit à la formation des travailleurs

– 80 % des travailleurs salariés « bénéficient » de 24 h de CPF (non financées certes) sans paiement d’aucune cotisation de la part de leur employeur (exempté de la cotisation de 0,2 % jusqu’à 10 salariés)

– Les millions de travailleurs indépendants ne sont pas logés du tout à la même enseigne :

– Soit ils paieront plein pot pour un éventuel droit à la formation (l’année suivante)

– Soit ils n’auront droit à rien (pas de cotisation =pas d’heures créditées).

On mesure là l’intervention généreuse des pouvoirs publics envers ces travailleurs indépendants dont on peut estimer que dans quelques années ils représenteront la majorité des travailleurs des pays développés.

Le CPF ne servira donc à rien pour les indépendants

Le CPF est un pseudo cadeau social pour les indépendants (pas avant 2019, car les cotisations démarreront en 2018) et à des conditions qui font que personne n’y aura recours !

Avec un peu de créativité et d’audace, la loi Travail aurait pu pourtant rétablir le CPF

1- Faire financer par exemple la formation des salariés par les fonds des comités d’entreprise (qui doivent oeuvrer pour la culture… et pourquoi pas pour la formation des travailleurs).

Aujourd’hui, le financement d’arbres de Noël de fin d’année ou de chèques cadeau est devenu une incongruité, les CE gèrent en France près de 15 milliards d’euros (parfois, plus de fonds sont dévolus au CE qu’à la formation des salariés) et cet argent serait bien plus utile pour développer les compétences des salariés (rappelons que la Cour des comptes estimait en 2008 qu’une formation de 20 h -le DIF- appliquée à tous les salariés couterait 12 milliards par an soit moins que le budget total des CE en France)

2- Utiliser les fonds de la formation des fonctionnaires (très mal utilisés encore selon la Cour des Comptes) pour former aussi les travailleurs indépendants (ceux-ci permettent à l’économie de fonctionner et aux fonctionnaires d’être payés grâce aux richesses qu’ils produisent).

Le CPF, une promesse « Wonderbox » en formation

Ce qui fait la force des Wonderbox (ou autres Smartbox) c’est le fait que près de la moitié d’entre elles ne sont jamais utilisées (la promesse d’un Week-end dans un hôtel de luxe suffit souvent à faire plaisir à son détenteur !).

Le CPF fonctionne sur le même principe : doter chaque salarié d’un droit virtuel à un service (24 heures de formation) sans que celui-ci n’ait l’envie ni la capacité de l’utiliser (trop complexe et sans financement).

Plus que jamais la formation en France est un rêve inaccessible, les promesses irréelles d’un pays qui refuse de changer de logiciel social (les mises à jour ne suffisent pas quand on change de système !).

@Idedif
Source : http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-158725-le-code-du-travail-naime-decidement-pas-la-formation-2012906.php#