La nouvelle loi va-t-elle tuer la formation dans les petites entreprises?


L’express.fr – Par Dominique Perez publié le 19/11/2014

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 19 novembre, s’alarme de la mutualisation des fonds formation collectés par les Opca. Et pointe le danger d’assèchement des budgets formation des TPE/PME avec l’arrivée de la nouvelle loi.

L’argent de la formation mutualisé au sein des OPCA ne profite pas assez, selon un rapport de la Cour des comptes, aux PME et surtout aux TPE. Mais plus inquiétant, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle risquerait de tarir encore un peu plus leur budget formation consacré au plan de formation. Comme le redoutait la CGPME, qui s’était retiré avec fracas des négociations de l’accord national interprofessionnel en décembre 2013.

Les plus petites entreprises risquent d’avoir plus de difficultés encore à financer leur plan de formation suite à la loi sur la formation professionnelle, d’après la Cour des comptes. http://www.imagesource.com

Premier constat donc: le bilan des OPCA est décevant pour l’égalité d’accès à la formation professionnelle. « Plus la taille de l’entreprise est importante, plus ses salariés accèdent à des formations longues et bénéficient de prises en charge coûteuses, pointe la Cour. Les entreprises de moins de 10 salariés apparaissent à cet égard particulièrement désavantagées. » Ainsi, en 2012, 8 % des salariés des entreprises en comptant moins de 10 ont bénéficié d’une formation au titre du plan de formation, contre 26 % des salariés des PME de 10 à 49 salariés et 23 % des salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Parallèlement, la Cour des comptes constate que « le bilan des OPCA est d’autant plus décevant que les objectifs fixés dans les COM (contrat d’objectifs et de moyens) en matière de diagnostic et d’accompagnement des petites entreprises n’ont pas été atteints. » Peu d’actions de formation destinées à accompagner les PME dans la connaissance des besoins en compétences et en qualification des petites entreprises ont été dans les faits mises en place.

Une baisse importante de la collecte

En modifiant les règles de financement des plans de formation, la loi sur la formation professionnelle risque-t-elle d’aggraver encore les inégalités? En bref, la suppression de l’obligation légale de cotisation pour le plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés ne va-t-elle pas vider encore plus les caisses des Opca? Les premières simulations effectuées par la Dares (ministère du Travail) dont a eu connaissance la Cour tendraient à montrer que si, et dans des proportions importantes: le montant théorique de la collecte après la loi dimnuerait de 84 %… Même si une aide spécifique au financement du plan de formation des petites entreprises est prévue par l’intermédiaire du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel), la Cour constate que la capacité financière de cette contribution sera, selon la simulation, également en baisse.

En guide de recommandations, la Cour des comptes demande au ministre du Travail de renforcer les obligations des Opca en terme de conseil par l’intermédiaire des COM et de fiabiliser les informations transmises chaque année par les Opca « afin d’assurer un suivi des actions de formation professionnelle ». En clair, de vérifier que les efforts des Opca vont bien dans le sens de la mutualisation au bénéfice des plus petites entreprises. Pas sûr que cela les rassure.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/la-reforme-va-t-elle-tuer-la-formation-dans-les-petites-entreprises_1623665.html#HUEEcmOSygqOh6sy.99

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