Les salariés de PME seront moins formés


Le Monde.fr | 07.11.2014 à 15h16 | Par Godefroy Picart (PDG de LeGuideDeLaFormation.com)

La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 supprime, à partir du 1er janvier 2015, l’obligation pour les entreprises de consacrer 0,9 % de leur masse salariale à un plan de formation. Dans le même temps, les obligations de financement des dispositifs de formation mutualisés sont relevées. Quelle que soit sa taille, l’entreprise ne pourra donc maintenir le budget de son plan de formation qu’en augmentant le montant total de ses dépenses de formation professionnelle. Il va sans dire qu’en période de crise économique, les employeurs seront tentés de réduire leur plan de formation afin de préserver leurs marges.

L’impact sera faible dans les moyennes et grandes entreprises puisque celles-ci dépensent plus que le montant obligatoire. D’après une étude de la Dares publiée en janvier 2014, 80 % des entreprises de 200 à 499 salariés et 90 % de celles de plus de 500 salariés dépassent le seuil légal. La situation est bien plus préoccupante pour les petites PME, pour lesquelles la formation constitue davantage une dépense contrainte qu’un investissement : 70 % des entreprises de 10 à 19 salariés se limitent à la contribution obligatoire. La plupart réduiront ces dépenses dès lors qu’elles en auront le droit.

La réforme prévoit que les entreprises versent une contribution unique de 1% de leur masse salariale à leurs Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour financer les dispositifs de formation mutualisés (notamment la professionnalisation, le congé individuel de formation et le compte personnel de formation). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, ce taux inclut une contribution au financement redistributif du plan de formation. Ainsi, les petites entreprises seront tout de même obligées de financer indirectement la formation de leurs salariés, mais cette mutualisation sera limitée car elle ne se fera qu’entre petites entreprises, à un taux compris entre 0,1% et 0,4% seulement.

Les partisans de la réforme soutiennent que la menace du litige prud’homal dissuadera les employeurs de délaisser la formation de leurs salariés. En effet, la Cour de cassation a récemment réaffirmé la responsabilité de l’employeur en matière de formation professionnelle en condamnant à deux reprises, le 5 juin 2013 et le 18 juin 2014, des employeurs pour n’avoir pas formé des salariés, quand bien même ces derniers n’en avaient jamais fait la demande. De même, la réforme de la formation introduit l’obligation pour l’entreprise de dresser tous les six ans un état des lieux du parcours professionnel du salarié. Si, durant cette période, le salarié n’a pas suivi au moins une formation, alors l’entreprise doit abonder de 100 à 130 heures le « compte personnel de formation«  de l’intéressé et s’expose à des dommages-intérêts.

Mais ni la jurisprudence, ni la réforme ne définissent de critères objectifs : les formations suivies doivent-elles dépasser une durée minimum ? Doivent-elles être certifiantes ? Les formations réglementaires (hygiène, sécurité) sont-elles prises en compte ? A priori, ces critères seront précisés par la jurisprudence faisant suite aux premiers états des lieux. Mais durant les six prochaines années, il suffira à l’employeur, pour s’acquitter de son devoir, de n’envoyer chaque salarié qu’à une seule formation de quelques heures.

Les décrets d’application de la réforme prévoient  également que de nombreuses dispositions soient précisées dans des accords de branches professionnelles. Certaines branches imposent à leurs ressortissants une contribution au plan de formation supérieure au seuil légal. Les accords collectifs existants n’étant pas remis en question par la réforme, les seuils négociés seront conservés. Une généralisation de ce type de disposition à de nombreuses branches professionnelles assurerait, selon les partisans de la réforme, le maintien de l’effort de formation des petites entreprises à destination de leurs salariés. Mais ce scénario semble irréaliste, la majorité des branches n’ayant rien signé de tel.

Au début des négociations entre partenaires sociaux, le gouvernement souhaitait avant tout « sécuriser les personnes » en favorisant la qualification des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, y compris les salariés de petites PME, qui ont un accès à la formation bien plus limité que dans les grandes entreprises. Il y a donc lieu de craindre qu’avec la suppression de la contribution de 0,9% au plan de formation, la réforme ne manque cet objectif.

 Godefroy Picart (PDG de LeGuideDeLaFormation.com)
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