Formation professionnelle, le décret sur la répartition


E.Vous – Philippe Douay, 31 octobre 2014

Dès le 1er janvier 2015 (collecte 2016), le plancher de contribution à la formation professionnelle est fixée à :

 – 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
1 % pour ceux de 10 salariés et plus  (c. trav. art. L. 6331-2 et L. 6331-9, versions en vigueur à partir de 2015).

Cette contribution sera à verser aux OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), avant le 1er mars qui suivra l’année concernée.Les OPCA sont les seuls organismes compétents pour la collecte des contributions à la formation professionnelle. A réception des fonds, les OPCA assurent la mutualisation (au sein de 4 sous-sections, selon l’effectif des entreprises, moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés, de 50 à moins de 300 salariés, 300 salariés et plus) et le répartition entre les sections : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), congé individuel de formation, compte personnel de formation, actions de professionnalisation, plan de formation.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, il sera possible de conclure un accord d’entreprise sur 3 ans pour permettre à l’employeur de consacrer une partie de sa contribution (au moins égale à 0.2%) au financement du compte personnel de formation des salariées. Dans ce cas, le taux de la contribution minimale à verser à l’OPCA est ramené de 1 % à 0,8 % pour les années en cause (c. trav. art. L. 6331-10, version en vigueur à partir de 2015).
Un décret relatif aux OPCA précise la répartition des contributions minimales (voir tableau) (c. trav. art. R. 6332-22-2, R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 nouveaux, en vigueur à partir de 2015). Elle est conforme aux termes retenus par les partenaires sociaux à l’article 34 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, à l’origine de la réforme de la formation professionnelle.

Source : Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

http://www.evous.fr/Formation-professsionnelle-le-decret-sur-la-repartition,1187937.html#BdMt3Ug84UZ6DDHz.99

Publicités

,

  1. Poster un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :