La période de professionnalisation en clair


Par Valérie Grasset-Morel , Dominique Perezpublié le 21/07/2014 à  12:30

Mise en oeuvre dans le cadre du DIF ou du plan de formation, elle a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en CDI, par des formations en alternance qualifiantes ou certifiantes.
objectif de la période de professionnalisation: favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en CDI, grâce à des formations en alternance.

Qui peut bénéficier d’une période de professionnalisation?

La loi du 6 mars 2014 a élargi à tous les salariés en contrat à durée indéterminée l’accès à une période de professionnalisation, auparavant réservée à certaines situations dites prioritaires et définies par les branches professionnelles. 

Les autres salariés concernés:

Bénéficiaires d’un CUI (contrat unique d’insertion), en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée). Dans ce cadre, les jeunes en emploi d’avenir peuvent être concernés.

Salariés en contrat à durée déterminée conclus avec des structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion).

Quelle qualification ?

La période de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une qualification soit enregistrée dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) d’une branche professionnelle, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, soit permettant l’accès au socle de compétences et de connaissances (prochainement défini par décret à paraitre).

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice dans l’entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications préparées.

­­­Quelle est la durée d’une période de professionnalisation?

La durée minimale s’élève actuellement, sur douze mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Pour les salariés en CUI, la durée minimale de formation est fixée à 80 heures. Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences ni à la VAE (validation des acquis de l’expérience). Elle ne s’applique pas non plus aux périodes de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans. De nouvelles dispositions seront définies prochainement par décret.

Comment la période de professionnalisation est-elle mise en oeuvre ?

Soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entités de moins de 50 salariés, le départ dans le cadre d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins deux salariés.

Sur le temps de travail ou en dehors ?

  • La période de professionnalisation se déroule en principe pendant le temps de travail. Elle peut toutefois se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF ( jusqu’à janvier 2015) et la mise en oeuvre du compte personnel de formation) et de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
  • Lorsque des actions de formation se déroulent hors temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Quel financement ?

Les formations sont financées par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) sur la base de forfaits horaires. Lorsque ces dépenses sont supérieures à ces forfaits, les excédents peuvent être imputés sur le plan de formation.

Quelle rémunération ?

La rémunération du salarié est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Si la formation a lieu hors temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Pendant la durée des formations, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/periode-de-professionnalisation_1560467.html#iYUsD1yrOrYWXyYV.99
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/periode-de-professionnalisation_1560467.html

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