L’employeur qui néglige de former ses salariés est sanctionné


Les echos.fr : Nadine Regnier-Rouet, Avocat spécialisé en droit du travail   | 07/05

L’employeur qui néglige de former ses salariés est sanctionné – ADP

« Je n’ai eu aucune formation professionnelle pendant 16 ans ». Constat du manquement de l’employeur au contrat de travail dans son volet obligation à la formation, d’où sanction.

Retour sur une décision de la Cour de cassation du 5 juin 2013 (n° 11-21255) qui illustre le principe dans son ensemble, à partir du texte du Code du travail qui fonde cette obligation : l’article L6321-1. Toutes les entreprises sont concernées, quelque soient leur taille et leur activité.
 
Une obligation légale de formation, deux objectifs distincts

L’article L6321-1 impose deux buts aux entreprises en matière de formation professionnelle : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »

Les deux paragraphes distinguent deux aspects radicalement différents de la formation professionnelle :

– l’adaptation au poste de travail, d’une part,
– et le maintien de la capacité à occuper un emploi (ou « l’employabilité » du salarié), d’autre part.

Les entreprises doivent donc tenir compte de l’un et l’autre de ces aspects dans leur politique de formation professionnelle.

Outre le signal fort concernant les efforts de formation destinés au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi en général, – « l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » englobant l’ensemble des facteurs susceptibles d’avoir un impact sur l’évolution des emplois -, la décision du 5 juin 2013 rappelle deux règles qui réduisent à néant les faux fuyants élaborés par les entreprises pour s’exonérer de leur obligation de formation.
Mon employeur doit maintenir ma capacité à occuper un emploi

Dans l’affaire en cause, le salarié venait d’être licencié économique ; il était donc destiné à rechercher un nouvel emploi. Tout en contestant son licenciement, il pointe au juge que son employeur n’a pas respecté son obligation de formation car il n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle durant ses 16 ans d’emploi.

La décision de cassation constate la réalité des faits : « En 16 ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Cette seule constatation de l’absence de formation professionnelle sur la période d’emploi suffit à caractériser l’inexécution de l’obligation de formation par l’employeur. La décision des juges d’appel en faveur de l’entreprise est cassée.
J’ai accès à la formation professionnelle même si mon poste de travail n’a pas évolué

Un argument de l’entreprise, retenu par les juges d’appel pour rejeter la demande du salarié à des dommages-intérêts pour inexécution de son obligation de formation par l’employeur, était que « son poste de travail n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation ». Cet argument est écarté par la Cour de cassation : non, l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation de formation en soutenant que le poste de travail du salarié n’évolue pas et ne nécessite pas d’adaptation spécifique justifiant une formation. L’obligation de formation professionnelle continue est plus large que la seule adaptation au poste occupé.

Autre argument de l’employeur retenu par les juges d’appel : si, à l’origine, le salarié avait été « recruté sans compétence ni expérience » pour l’emploi, « auquel il avait été formé par l’employeur »,  « son expérience lui permettait désormais de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique ». Encore une façon pour les juges d’appel de cantonner l’obligation de formation de l’employeur au premier paragraphe de l’article L6321-1, donc uniquement en fonction du poste occupé.

La gestion de la formation avec ADP

Je n’ai pas à demander à bénéficier d’une formation professionnelle pour être formé

Autre type d’argument soulevé par l’entreprise : c’était au salarié de se manifester pour réclamer une formation ! La Cour de cassation prend soin d’écarter fermement ce second argument que les juges d’appel avaient accueilli favorablement. Même s’il n’a pas demandé à suivre une formation professionnelle et n’a pas demandé à utiliser son droit à formation individuel (DIF) ou un congé individuel de formation (CIF), le salarié doit se voir proposer une ou des formations par l’entreprise. L’initiative revient à l’employeur, débiteur de l’obligation de formation. Il ne peut rejeter l’inexécution sur un manque d’initiative du salarié.
La sanction du défaut de formation professionnelle : des dommages-intérêts

Cette inexécution contractuelle invoquée à l’occasion de la contestation du motif économique du licenciement du salarié n’a pas pour effet de remettre en cause ce licenciement intervenu ni d’influer sur le motif économique ou non de celui-ci. Le salarié peut obtenir le paiement de dommages-intérêts, sanction usuelle de l’inexécution d’une obligation de faire.

En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-117-l-employeur-qui-neglige-de-former-ses-salaries-est-sanctionne-63517.php?ZFpHLAgcBxWKZHqR.99

Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-117-l-employeur-qui-neglige-de-former-ses-salaries-est-sanctionne-63517.php

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s