Les nouveautés importées par la loi sur la formation professionnelle


Par Juritravail | 06-03-2014 | 0 commentaire(s) | 2564 vues

Élections professionnelles, compte personnel de formation, entretien professionnel, etc.. la réforme de la formation professionnelle initiée avec la conclusion de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 entraîne avec elle un lot de changements concernant les employeurs.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officiel le 5 mars 2014.

Cette réforme marque une avancée sur plusieurs fronts.

Les employeurs vont devoir mettre en place un compte personnel de formation (CPF) lequel va permettre aux salariés de cumuler des heures de formation tout au long de leur carrière professionnelle. Le compte personnel de formation va remplacer le droit individuel à formation. La liberté de l’employeur quant à l’accès à la formation des salariés se trouve ainsi diminuée par rapport au système de formation en vigueur jusqu’à présent, dans la mesure où l’accord de l’employeur n’est plus nécessaire à l’exercice des droits de formation inscrits au CPF notamment lorsque celui-ci se réalise en dehors du temps de travail.

La loi prévoit de remplacer les contributions patronales à la formation par une contribution unique. L’employeur va devoir verser à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, une contribution dont le taux sera fixé à :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1% à partir de 10 salariés.

La loi instaure un entretien professionnel qui doit se tenir tous les 2 ans. Cet entretien doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il sera l’occasion pour l’employeur et le salarié de discuter et de faire un point sur des questions orientées sur la qualification et l’emploi du salarié. Dès l’embauche, l’employeur doit informer le salarié recruté sur la tenue de ces entretiens. Au bout de 6 ans d’ancienneté, l’entretien doit permettre de faire un récapitulatif sur la progression de la carrière professionnelle et de la rémunération du salarié.

« Info-plus » Nouveauté en matière d’élections professionnelles

La loi modifie certaines dispositions du Code du travail et introduit un nouveau délai entre la date d’envoi par l’employeur de la convocation des syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral et la tenue de la réunion de négociation qui ne devra pas avoir lieu moins de 15 jours après la convocation (articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail).

En cas de renouvellement de l’instance représentative du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise ou délégation unique du personnel) l’employeur doit dorénavant faire parvenir l’invitation à la négociation aux organisations syndicales concernées 2 mois avant l’expiration des mandats et non plus seulement 1 mois avant.

sOURCE / http://www.juritravail.com/Actualite/plan-formation-employeur/Id/125831

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