Les principales mesures d’un projet de loi au large spectre


Par Derek Perrotte | 23/01

UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR TOUS

A compter de 2015, tout salarié devra être doté d’un compte personnel de formation (CPF). Il remplacera le DIF et suivra chacun durant toute sa vie professionnelle, y compris en cas de changement d’employeur ou de chômage. Il sera crédité de 20 heures par an pendant six ans, puis 10 heures pendant trois ans (150 heures au maximum).
L’employeur, la branche, le bénéficiaire, les régions et Pôle emploi pourront l’abonder au-delà de ce plafond. Ils auront, à ce titre, un rôle clef à jouer pour l’accès aux formations assez longues pour être qualifiantes.

UNE CONTRIBUTION UNIQUE SUR LA FORMATION

Les obligations actuelles seront remplacées par une contribution unique de 0,55 % de la masse salariale dans les TPE et de 1 % (dont 0,2 % dédié au CPF) dans les entreprises de plus de 10 salariés, avec un système de mutualisation en faveur des TPE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation sera élargie. Dans celles de plus de 300 salariés, les objectifs du plan de formation et les abondements au CPF devront être intégrés à la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC). Le texte parachève par ailleurs le transfert aux régions des compétences qu’avait conservées l’Etat en matière de formation professionnelle.

LE FINANCEMENT DES SYNDICATS REMIS A PLAT

« Il n’y aura plus besoin de faire un rapport parlementaire secret pour y voir clair », promet Michel Sapin, en faisant allusion au rapport Perruchot, enterré en 2011. Le financement public des syndicats et du patronat sera déconnecté des fonds de la formation, avec la fin du « préciput ». Et plus aucun organisme paritaire n’y participera, a précisé hier le ministre. qui insiste sur le fait que la réforme ne modifiera pas les sommes versées (environ 80 millions d’euros). Elles seront financées par la création d’une nouvelle cotisation employeurs qui devrait se situer entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale (« Les Echos » d’hier).

LA REPRESENTATIVITE PATRONALE EN CHANTIER

Les organisations patronales seront considérées comme représentatives au niveau de leur branche, si elles rassemblent au moins 8 % des entreprises adhérentes et à jour de leur cotisation. Pour être représentatives au niveau interprofessionnel, elles devront être présentes dans au moins quatre secteurs : industrie, commerce, services, construction.

PLUS DE TRANSPARENCE DANS LES COMPTES DES CE

Le texte prévoit la certification obligatoire des comptes des gros comités d’entreprise, selon des critères qui seront définis par décret (a priori quand le budget dépassera 153.000 euros). Ils devront aussi procéder par appel d’offres pour choisir leurs fournisseurs et prestataires.

DES GESTES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES JEUNES

Le texte élargit les contrats de génération aux jeunes de 26 à 30 ans quand ils ont vocation à reprendre ensuite l’entreprise. Il réforme les périodes de professionnalisation (une durée minimale sera fixée par décret) et renforce les dispositifs d’insertion par l’activité économique. Le projet de loi crée un « CDI apprentissage » (bascule automatique en CDI passé la période d’apprentissage), option offerte aux employeurs, qui doit les aider à attirer et fidéliser tout en facilitant pour le jeune la recherche de logement et de prêt.

L’INSPECTION DU TRAVAIL RENFORCEE

Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et leur permet d’infliger des amendes aux entreprises. Ce qui ne pouvait se faire jusqu’ici que par la voie pénale.

D. P., Les Echos
Source : http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203260557901-les-principales-mesures-d-un-projet-de-loi-au-large-spectre-644949.php?xtor=RSS-2214

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