Le DIF devient le CPF


Publié le 10/02/2014 à 14:44, Mis à jour le 11/02/2014

Le droit individuel à la formation (DIF) avait pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Mais avec moins de 10% de salariés l’ayant sollicité, le DIF a montré ses limites. Alors, à partir du 1er janvier 2015, il sera remplacé par le CPF, compte personnel de formation. Présenté le 22 janvier en conseil des ministres, ce dispositif va attribuer de nouveaux droits aux salariés comme aux chômeurs.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) a  pour objet de donner à chacun  les  moyens d’évoluer professionnellement  et de sécuriser son parcours professionnel notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Pour qui ?

ll  est  destiné à tout salarié, dès son entrée sur le marché du travail , de l’âge de 16 ans et jusqu’à son départ à la retraite. Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation. Le compte est universel et individuel: toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…) indépendamment de son statut, dispose d’un compte personnel de formation.

L’organisation de la formation

Le  CPF est  comptabilisé en heures. De 120 heures sur 6 ans avec le DIF, il passe à 150 heures de formation sur 9 ans (20 heures par an pendant les 6 premières années puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes). Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas  de  changement  de  statut  et  jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de  son titulaire. En  cas  de  faute lourde, les heures portées au crédit du  compte personnel de formation au  titre  de  l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Quelles formations ?

Le CPF concernent des formations obligatoirement qualifiantes et correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…). Qu’il s’agisse des salariés ou des demandeurs d’emploi, les  formations « CPF » devront figurer sur des listes élaborées soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI du 14 décembre, soit par les Régions.
Le CPF pourra également être mobilisé pour compléter une formation déjà partiellement acquise, notamment dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Comment solliciter son CPF ?

  • Le salarié pourra utiliser son CPF sans demande faite à l’employeur à la différence du DIF, pour le choix de la formation. Toutefois, s’il l’utilise pendant son temps de travail, il devra demander une autorisation d’absence. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne lui sera due, comme c’était le cas pour le DIF.

La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur à compter de la demande vaut acceptation.

  • Le demandeur d’emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l’accord de Pôle emploi. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle. Sa formation sera prise en charge par Pôle emploi.

Informations sur www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation

source : http://www.ladepeche.fr/article/2014/02/10/1814912-le-dif-devient-le-cpf.html

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