Salariés, vous ne perdrez plus vos droits à formation grâce au compte personnel


Par Juritravail | 23-12-2013

Un compte personnel de formation a été créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Le dispositif vient d’être précisé par l’ANI relatif à la formation professionnel du 14 décembre 2013.

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif principal d’améliorer la portabilité des droits à formation des salariés et de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, les salariés ne doivent plus perdre leurs droits à formation quand ils changent de travail ou lorsqu’ils connaissent une période de chômage.

Ce dispositif est amené à remplacer le droit individuel à la formation (DIF).

Fonctionnement

Le compte est créé dès l’entrée du salarié sur le marché du travail afin de capitaliser un nombre d’heures de formation, qui seront conservées en cas de changement ou de perte d’emploi, et ce, jusqu’au départ à la retraite.

Il est ouvert à tous les actifs, quel que soit leur statut.

Attaché à la personne, il est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire (sauf en cas de licenciement pour faute lourde où les heures seront débitées) (1).

Alimentation et utilisation

Tout salarié bénéficie d’un nombre d’heures annuel (20 heures par an pendant les 6 premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour un salarié en CDI à temps plein soit 150 heures en 9 ans). Le compte pourra être abondé (par le salarié, l’employeur, …) sous certaines conditions (2).

Les formations dont pourront bénéficier les salariés seront des formations qualifiantes.

Le collaborateur pourra utiliser son CPF sans autorisation de l’employeur (le demandeur d’emploi, sans demander l’accord de Pôle emploi). La mobilisation du compte relève de l’initiative du salarié. La formation pourra être réalisée soit en dehors du temps travail soit pendant.

Le salarié devra toutefois formuler sa demande.

Source : http://www.juritravail.com/Actualite/formation-principes-et-regles/Id/110611

Publicités
  1. Poster un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :