Réforme de la formation professionnelle: ce qui change pour le CIF


Valérie Grasset-Morel – publié le 30/12/2013 à 10:24

L’objectif de l’accord du 14 décembre 2013 est d’augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Les entreprises de 10 à 19 salariés qui, depuis 2005, étaient exonérées de la contribution, devront à nouveau cotiser. Les Fongecif ne seront plus collecteurs…

Les entreprises ne verseront plus qu’à un seul OPCA leurs contributions au titre du CIF, de la professionnalisation et du CPF (compte personnel de formation), mais également leur taxe d’apprentissage. Reuters/Charles Platiau En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/reforme-de-la-formation-professionnelle-ce-qui-change-pour-le-cif_421065.html#O790H1SLPLBb55cu.99

L’accord du 14 décembre 2013 ne modifie pas le dispositif du CIF. Il vise à le « doper » grâce aux fonds des entreprises de plus de dix salariés qui leur sont affectés et aux nouvelles modalités de collecte par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés).

Quelles sont les nouvelles contributions CIF?

● 0,15 % de la MSB (masse salariale brute) pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Depuis une ordonnance Villepin de 2005, les entreprises de 10 à 19 salariés étaient exonérées de la contribution au CIF, auparavant fixée à 0,20 % pour les « plus de 20 salariés ». L’objectif était de ne pas les dissuader d’embaucher un onzième salarié.

● 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Qui collectera la contribution au CIF?

La réforme engagée par le gouvernement vise à simplifier le système de collecte. Les entreprises ne verseront plus qu’à un seul OPCA leurs contributions au titre du CIF, de la professionnalisation et du CPF (compte personnel de formation), mais également leur taxe d’apprentissage. Tous les OPCA collecteront désormais les contributions CIF-CDI et 1% CIF-CDD.

Les 26 Fongecif ne seront plus collecteurs des contributions au CIF-CDI et au 1 % CIF-CDD, mais ils mais ils gèreront ces contributions et resteront les interlocuteurs des salariés et des demandeurs d’emploi pour financer les CIF-CDI (et autres congés de bilan de compétences et congés de VAE) et CIF-CDD, et les formations au titre du compte personnel de formation (CPF). À noter : Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pourra financer des CPF via les Fongecif pour des formations figurant sur des listes interprofessionnelles élaborées aux niveaux régional et national.

Quelles seront les missions des OPCA agréés par l’État au titre du CIF?

– Informer, orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi dans l’élaboration de leur projet professionnel ;
– délivrer un conseil en évolution professionnelle ;
– financer les formations au titre du CIF et du CPF ;
– financer des études et la recherche sur l’ingénierie de formation ayant pour objectif la réalisation des projets individuels.

En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/reforme-de-la-formation-professionnelle-ce-qui-change-pour-le-cif_421065.html#O790H1SLPLBb55cu.99

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