Formation professionnelle : un accord qui ne change rien


Les echos – Par Pierre Cahuc | 24/12 |

Michel Sapin a salué l’accord sur la formation professionnelle comme « une grande réforme, porteuse d’avenir ». Le chef de l’Etat y voit « un accord majeur ». Depuis de nombreuses années, tous les accords sur la formation professionnelle sont accueillis par des concerts de louanges. Au final, les désillusions apparaissent à la hauteur des promesses. Ce dernier accord n’échappe pas à la règle. Il ne permettra pas de remédier aux défauts bien connus de notre système de formation.

Premier défaut : une initiative individuelle très limitée dans le choix des formations. La création du compte personnel de formation (CPF), qui succède au DIF (droit individuel à la formation), dont l’échec est avéré, aurait pu donner plus d’autonomie aux individus. Contrairement au DIF, le CPF est censé accompagner les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et peut être utilisé durant les périodes de chômage. Sauf qu’en pratique, le CPF est un DIF à peine amélioré. Il prévoit 150 heures de formation sur neuf ans contre 120 heures de formation sur six ans pour le DIF. Qui peut croire que 30 heures de formation supplémentaires sur trois ans vont révolutionner le système ?

Deuxième défaut : de fortes inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés. Aucune mesure crédible permettant de réduire ces inégalités ne ressort de l’accord. Le CPF est un dispositif uniforme qui ne tient pas compte du salaire, alors qu’il aurait fallu augmenter les ressources pour les individus les moins employables. L’accord accroît aussi de 300 millions d’euros le financement pour les demandeurs d’emploi, une somme qui apparaît bien faible au regard des 4 milliards dépensés chaque année pour la formation des chômeurs.

Troisième défaut : le rôle prépondérant des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) gérés par les partenaires sociaux dans l’orientation des dépenses de formation. Les Opca vont continuer à collecter les fonds versés par les entreprises pour les redistribuer aux salariés sur la base de critères peu lisibles.

Quatrième défaut : la faible efficacité des dépenses de formation. Sur ce point, l’accord n’apporte aucune solution fiable. Comme d’habitude, les partenaires sociaux se sont exclusivement préoccupés des canaux de financement sans chercher à faire émerger un véritable marché de la formation, gage de transparence des prix et de qualité des prestataires.

Il appartient désormais au pouvoir exécutif et à la représentation parlementaire de reprendre la main s’ils veulent éviter une énième fausse réforme de la formation professionnelle.

Tout d’abord, afin de réduire les inégalités d’accès à la formation, il est nécessaire d’accroître le financement par les entreprises du compte personnel de formation et de le rendre inversement proportionnel au salaire. Les salariés au niveau du SMIC accumuleraient ainsi plus de droits que les cadres.

Par ailleurs il faut supprimer le rôle de collecte des Opca – qui sert indirectement à financer de manière opaque les partenaires sociaux – pour les recentrer sur les actions de conseil aux entreprises et d’accompagnement des travailleurs. Les sommes qu’il est prévu de verser aux Opca devraient plutôt financer directement les comptes individuels de formation. Cette simplification favoriserait les initiatives de formation volontaires des salariés et des demandeurs d’emploi. Enfin, pour accroître la qualité des formations, le CPF ne devrait ouvrir droit qu’à des formations certifiées. Cela suppose de développer un système de certification indépendant, en s’inspirant par exemple des réformes entreprises en Allemagne au milieu des années 2000. Il existe en France près de 60.000 prestataires bénéficiant d’un agrément, contre moins de 4.000 en Allemagne. Le dernier accord ne va pas du tout dans ce sens. Il renforce le pouvoir des partenaires sociaux sur le système de certification, aggravant ainsi la pratique actuelle qui oriente trop souvent la manne de la formation professionnelle vers des prestataires « proches » desdits partenaires.

Pierre Cahuc, Marc Ferracci et André Zylberberg

Pierre Cahuc est professeur au CREST-Ensae et à l’Ecole polytechnique. Marc Ferracci est professeur à l’université de Nantes, CREST-Ensae et LIEPP-Science po. André Zylberberg est directeur de recherche émérite au CNRS, Ecole d’économie de Paris.

Source : http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0203206400919-formation-professionnelle-un-accord-qui-ne-change-rien-639186.php?xtor=RSS-2151

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