Négociation formation : le patronat divisé


En guise de “choc de simplification”, le Medef propose de remplacer la contribution des employeurs de plus de 10 salariés par une contribution unique de 0,8 % complétée par des contributions de branches mutualisées au profit des TPE/PME. La CGPME et l’UPA entrent en résistance.

Le CPF (compte personnel de formation) devait occuper les débats de cette troisième réunion de négociation du 23 octobre 2013 sur la base d’un projet d’accord global du Medef et de deux textes syndicaux (CGT et FO). Mais la CGPME ayant décidé de présenter son propre projet d’accord, les questions financières l’ont emporté dans les discussions.

Toutefois, pour Catherine Perret (CGT), “une avancée majeure du Medef” est à noter sur le CPF, qui consiste, “pour les entreprises, à reconnaître la montée en compétences des salariés ayant utilisé leur CPF”. Sur ce point, l’enthousiasme de Marie-Andrée Seguin (CFDT) est plus modéré : “De nombreuses questions restent à clarifier sur les modalités de cette reconnaissance et sur l’opposabilité du compte. Nous ne sommes qu’au début du processus”, dit-elle. Mais “on avance”, souligne Stéphane Lardy (FO).

CGPME et UPA attachées à la mutualisation…

Ces pistes de convergence sur le CPF ne masquent pas les divisions au sein du camp patronal sur le montant des contributions des employeurs. Pour la CGPME, la mutualisation des fonds est “une condition sine qua non” du développement des entreprises et de la formation des salariés. “Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est déterminant qu’un pourcentage fixe et conséquent de la masse salariale (actuellement le 0,9 % plan de formation des “plus de 10 salariés”) la délimite clairement annuellement.” Pour son chef de file, Jean-Michel Pottier, “ce point n’est pas négociable”.

L’UPA est sur la même ligne en affirmant qu’elle “ne souhaite pas la remise en cause du principe de la mutualisation sur la professionnalisation et le plan de formation”. Stéphane Lardy reconnaît lui aussi “un risque majeur [pour les petites entreprises] si on stoppe toute forme d’obligation à partir de 10 salariés”.

… Le Medef aussi

“Nous tenons à la mutualisation, mais dans un nouveau cadre et une nouvelle dynamique. Aujourd’hui, l’obligation légale est vécue comme une vraie contrainte administrative”, rétorque Florence Poivey (Medef).

Le Medef propose d’instaurer un mécanisme à deux étages.

– Une contribution unique de 0,8 % pour les employeurs de plus de 10 salariés qui serait versée à un OPCA : 0,2 % pour le CIF, 0,45 % pour la professionnalisation et 0,15 % affecté au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour financer des contrats de professionnalisation, des formations dans le cadre du CPF ou des POE (préparations opérationnelles à l’emploi).

Une mutualisation au sein des OPCA du financement du plan de formation des TPE et des PME via des contributions librement fixées par les branches et une contribution de 0,4 % à la charge des entreprises de moins de 10 salariés (au lieu de 0,55 % aujourd’hui ; elles ne seraient plus redevables de la contribution “professionnalisation”).

“Arriver à un texte commun”

La CGPME bombe le torse pour “montrer [qu’elle] est capable de défendre ses propres propositions innovantes”, mais se déclare optimiste pour la suite. “L’objectif est bien de parvenir à un texte commun à toutes les organisations”, glisse Jean-Michel Pottier.
Toutefois, la CGPME va engager ses propres réunions bilatérales avec les cinq organisations syndicales afin “d’apporter sa propre contribution à la négociation et défendre le curseur des ‘moins de 300 salariés’” qui semble être le seuil à partir duquel des discussions sont possibles sur la réduction de l’obligation financière. “Baissons progressivement le 0,9 % à partir de 500 puis de 300 salariés et regardons les effets sur la formation des salariés…”, propose Stéphane Lardy. La prochaine séance de négociation est prévue le 5 novembre 2013.

Valérie Grasset-Morel
Octobre 2013

Source : http://www.pourseformer.fr/pros/reforme-de-la-formation-continue/formation-continue/h/9cbef8f691/a/negociation-formation-le-patronat-divise.html?xtor=EPR-11-%5BENT_Zapping%5D-20131106–114835669%40269220565-20131106063424

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