Payer au salarié une formation : une option ou un devoir ?


Par Marie Hautefort, juriste | 21/06/2013

L’employeur est tenu de former ses salariés aux évolutions technologiques et organisationnelles de leur métier. La Cour de Cassation a réaffirmer cette obligation récemment.

La formation des salariés se divise en trois catégories. D’abord, le CIF, congé individuel de formation, alloué à la demande du salarié, pris en charge par le Fongecif ou l’Opacif selon l’effectif de l’entreprise ; ensuite le DIF, droit individuel à la formation, résultant d’une codécision entre l’employeur et le salarié ; enfin, le plan de formation, défini par l’employeur après consultation du comité d’entreprise.La loi ne donne pas formellement à chaque salarié un crédit ouvert sur les actions du plan de formation. Sauf accord collectif contraire, l’employeur peut, en principe, déterminer quels en seront les bénéficiaires, à condition que ses critères de sélection soient exempts de toute discrimination. Mais si, au fil des ans, certaines catégories de personnel se retrouvent perpétuellement exclues de toute formation, les employeurs doivent savoir qu’ils prennent un risque comme le prouve un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013.

L’employeur veille au maintien de l’employabilité de ses salariés

Un ouvrier est recruté, sans compétence ni expérience, au poste d’opérateur de lignes auquel le forme une entreprise. Là s’arrêtent les efforts de formation de l’employeur : pendant seize ans, le salarié ne bénéficiera de rien d’autre. Licencié pour motif économique, il réclame à l’employeur une indemnité pour « manquement à l’obligation de formation ». Il vise, en fait, l’article L. 6321-1 du Code du travail selon lequel : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »

L’employeur soutient que le poste de travail n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation et que le salarié peut donc prétendre sans difficulté à des postes similaires dans l’industrie mécanique. Une explication qui ne satisfait pas la Cour de cassation : en négligeant d’accomplir son obligation d’adaptation, l’employeur a commis une faute qu’il doit réparer. Une décision qui s’inscrit parfaitement dans le concept actuel de la formation, ébauché en 2004, continué en 2009 et conforté par la toute nouvelle loi de sécurisation de l’emploi.

Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/droit-social/payer-au-salarie-une-formation-une-option-ou-un-devoir-7535.php

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