Réforme de la formation continue : les salariés peu qualifiés, priorité du FPSPP en 2013-2015


Les partenaires sociaux respirent : la menace de ponction sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est écartée pour 2013. Ainsi, l’élaboration de la convention-cadre 2013-2015 s’effectue dans un climat plus serein. Le point sur un rétroplanning malgré tout serré.

Le 3 octobre 2012, l’accord interprofessionnel préfigurant la convention État-FPSPP pour la période 2013-2015 devrait être bouclé. L’objectif est d’être en mesure de lancer les appels à projets de cette nouvelle période (après ceux de la première convention-cadre 2010-2013) dès le début de l’année 2013.

Pas de ponction en 2013 mais ensuite ?

Les relations entre les partenaires sociaux et le ministre en charge de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage sont de nouveau au beau fixe après que les gestionnaires du FPSPP ont reçu l’assurance du gouvernement qu’il n’y aura pas de ponction sur le fonds en 2013 : “Les propos rassurants tenus sur ce point par le Premier ministre lors de la Conférence sociale de juillet dernier nous ont été confirmés”, confiait Jean-Pierre Therry, trésorier adjoint (CFTC) du FPSPP, à l’issue d’une rencontre, le 19 septembre, entre les partenaires sociaux et le cabinet du ministre Thierry Repentin.

Toutefois, de son côté, la CGT se montre plus prudente et souhaite anticiper de nouvelles velléités de prélèvement du gouvernement en mettant noir sur blanc, dans le texte même de la convention-cadre triennale, qu’il n’y aura pas de ponction de l’État sur cette période.

Contribution des entreprises : vers 13 % ?

Les discussions entre partenaires sociaux sur la fixation pour l’année prochaine de la contribution des entreprises au FPSPP via leurs OPCA/Fongecif s’effectuent désormais sur la base du haut de la fourchette prévue par la loi du 24 novembre 2009 (entre 5 et 13 % de la participation financière des employeurs de plus et moins de dix salariés).

Le nouveau taux pourrait donc être compris entre 10 % (le taux de 2012) et 13 %, mais plus sûrement 13 %. C’est d’ailleurs sur cette base que les OPCA établissent actuellement leur budget pour l’année prochaine.

Les axes prioritaires

Les partenaires sociaux esquissent désormais les contours de la prochaine convention-cadre. Trois objectifs émergent :
– l’accès à l’emploi, notamment celui des jeunes (contrats de qualification, emplois d’avenir, et le cas échéant, la formation/accompagnement qui pourrait être introduite dans le futur contrat de génération) ;
– le volet qualification et requalification des salariés, notamment les moins qualifiés et les plus fragiles ;
– le volet mutations économiques et transitions professionnelles.

Rééquilibrer l’affectation des fonds

Un point fait l’unanimité parmi les gestionnaires du fonds : le nécessaire rééquilibrage de l’affectation de ses ressources en faveur des salariés les moins qualifiés. Dans l’ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux s’étaient donnés pour objectif de former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200.000 demandeurs d’emploi supplémentaires.

Une proportion qui s’est donc largement inversée : près de 84 % des ressources du FPSPP ont ainsi été précédemment consacrées à la formation et à la réinsertion des demandeurs d’emploi, sans compter les ponctions de l’État (600 millions au total en 2011 et 2012) qui ont été affectées à Pôle emploi, à l’AFPA et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (demandeurs d’emploi non indemnisés).

Un fonctionnement “déficient” ?

“Il faut revenir à un équilibre raisonnable, en particulier sur le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) dont les coûts pourraient exploser. Le rôle du FPSPP était d’amorcer la pompe, mais en vitesse de croisière, il ne peut plus intervenir à la même hauteur. Le fonds est devenu ce que l’on craignait : une auberge espagnole”, note Paul Desaigues, administrateur CGT du fonds.

D’après nos informations, la Cour des comptes s’apprête à rendre public un rapport sur les politiques en faveur du marché du travail, dans lequel un chapitre serait consacré au FPSPP, pointant ses ambitions, mais également “un fonctionnement déficient”… Un rapport à charge, une nouvelle fois à la veille de rendez-vous stratégiques, comme la négociation sur la sécurisation de l’emploi et la création des emplois jeunes, pour lesquels il va bien falloir trouver des financements.

Quelle place pour les régions ?

Dès le 4 octobre 2012, l’État entrera réellement dans la négociation de la convention-cadre 2013-2015 et de l’annexe financière 2013, même s’il est déjà largement associé aux travaux des partenaires sociaux dans le cadre d’un groupe de travail “ad hoc”. Ils y réfléchissent notamment à la manière dont les régions pourraient bénéficier des ressources du FPSPP plus directement qu’à travers les appels à projets territoriaux.

La solution se trouve dans la loi du 24 novembre 2009 : une disposition qui n’a pas été utilisée jusque-là permet en effet au FPSPP de conclure des conventions avec les conseils régionaux. On est loin du copilotage souhaité par ces derniers dans le cadre du futur acte III de la décentralisation, mais cela va dans le sens du partenariat renforcé entre les acteurs sur les territoires exprimé lors de la Conférence sociale.

Septembre 2012 – Valérie Grasset-Morel

Source : http://www.pourseformer.fr/pros/reforme-de-la-formation-continue/formation-continue/h/83c9e5c6d4/a/les-salaries-peu-qualifies-priorite-du-fpspp-en-2013-2015.html

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