Formation professionnelle : le bonus alternance pour les entreprises qui dépassent leur quota


29/05/2012

Bonus alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés

Les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient plus de 4 % d’alternants (apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) bénéficient d’un bonus. Ce bonus prend la forme d’une aide de l’Etat. Votre demande doit être adressée à Pôle emploi.

Depuis le 7 mai 2012, les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient plus de 4 % d’alternants peuvent bénéficier d’un bonus.

Notez-le : Les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne respectent pas le quota de 4 % de salariés en alternance, sont soumises à un « malus ». A compter de 2015, le quota d’alternant passe à 5 %.

Sont visés les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Bonus alternant : calcul de l’aide

L’aide est calculée en 3 étapes

1 – Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen des salariés en alternance par rapport à l’effectif total de l’entreprise

a = (nombre annuel moyen de salariés en alternance) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail) x 100.

Si a est strictement supérieur au seuil de 4 %, l’entreprise bénéficie de l’aide.

2 – Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen des salariés en alternance excédant le seuil de 4 %

b = (a ― valeur du seuil de 4 %).

La valeur plafond de b est fixée à 2.

L’aide est plafonnée à 6 % d’alternants, puis 7 % à compter de 2015.

3 – Calcul du montant total de l’aide accordée

c euros = (b × [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 × 400 €.

Retrouvez les textes instituant ce bonus :

Bonus alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés

Attribution de l’aide

L’aide est attribuée par Pôle emploi. Elle doit être déposée auprès Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année en cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif pour le calcul de la taxe d’apprentissage.

Pour y prétendre, l’entreprise doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales et d’assurance chômage.

La demande de l’aide doit être accompagnée des éléments déclarés auprès de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA), ainsi que de l’indication du nombre de salariés ouvrant droit à l’aide.

L’aide est versée en un seul versement dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Retrouver l’ensemble des aides liées à l’embauche de salariés dans l’ouvrage « Tissot social entreprise [lien 6] ».

Marion Demazure

Décret n° 2012-660, du  4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil prévu à l’article 230 H du Code général des impôts, JO du 6 – Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l’aide de l’Etat définie au deuxième article du décret n° 2021-660 du 4 mai 2012, JO du 6

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