Une politique « volontariste » de formation dans le spectacle vivant


Conventions et accords de branche / Liaisons Sociales Quotidien, 29/06/2011

La délégation patronale des entreprises du spectacle vivant et les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT et FO, ont conclu, le 11 mai dernier, un accord sur la formation professionnelle des salariés, à l’exception des intermittents du spectacle.

Ce texte remplacera à partir de 2012 le précédent accord du 5 février 2005, et se substituera aussi à l’accord du 30 juin 2008 (v. Bref social n° 15221 du 17 octobre 2008), relatif à l’accès à la formation des salariés en CDD. Il prend en compte la loi sur la formation du 24 novembre 2009.

Une politique de branche

L’Afdas, fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, reste chargé de la collecte des fonds de la formation, y compris pour le CIF.

Un Conseil de gestion de la section professionnelle du spectacle vivant « s’attache à définir la politique de formation professionnelle et de professionnalisation ». Il fixe et met en œuvre, pour les fonds mutualisés, les orientations et modalités de prise en charge des actions de formation. En liaison avec la CPNEF de la branche, il définit les actions et publics prioritaires et propose des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d’entreprises comptant moins de 10 salariés.

Les contributions assises sur les salaires (hors intermittents du spectacle) sont fixées à un taux supérieur au minimum légal dans les entreprises de moins de 10 salariés (1,3 %) et de 10 à moins de 20 salariés (1,3 %). Elles incluent, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le financement d’un « plan de formation de branche ». Le spectacle vivant mutualise une partie (0,30 %) du financement au titre du plan de formation. Son Conseil de gestion gère deux budgets, avec un suivi comptable distinct, dont l’un est réservé au plan de formation de branche.

Effort de professionnalisation, DIF

Les dispositions de l’accord traitant du contrat de professionnalisation ouvrent la possibilité de formations dépassant 12 mois, dans la limite de deux ans, notamment pour des personnes souhaitant exercer un métier répertorié par les classifications conventionnelles. La rémunération du contrat de professionnalisation est améliorée par rapport aux dispositions réglementaires pour tous les salariés qui ont moins de 26 ans et elle progresse la seconde année du contrat. La période de professionnalisation est accordée en priorité notamment à des salariés artistes en reconversion.

Pour les salariés en CDI, le DIF s’acquiert au rythme de 21 heures par an et n’est proratisé, en cas de temps partiel, que si le salarié concerné travaille moins de 80 % d’un temps plein. Ces règles sont également applicables aux salariés en CDD disposant d’une ancienneté d’au moins quatre mois, consécutifs ou non.

L’accord prévoit enfin que pour les salariés handicapés employés en CDD ou en CDI à temps partiel, le DIF est également de 21 heures par an et il n’est jamais proratisé.
Accord du 11 mai 2011 sur la formation dans le spectacle vivant

www.wk-rh.fr/actualites/upload/spectacle-vivant-accord-11-mai-2011-formation-professionnelle.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 29/06/2011
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