Les modalités de l’aide individuelle à la formation de Pôle emploi


L’aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par Pôle emploi par une délibération du 16 avril. Une instruction du 14 septembre vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

L’AIF permet de compléter les achats de formation de Pôle emploi, réalisés après appels d’offres dans le cadre de l’AFC (action de formation conventionnée), afin de répondre à des besoins individuels qui ne pouvaient être pris en charge jusqu’à maintenant.

Les conditions de mise en œuvre

Le formulaire de demande d’AIF doit être retourné au Pôle emploi compétent, complété et signé par le demandeur et l’organisme de formation prestataire du stage, 15 jours calendaires avant le début de la formation. En cas d’octroi, les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient débiteur de l’organisme de formation à la place du bénéficiaire.

L’AIF peut être cumulé avec d’autres aides de Pôle emploi (v. Bref social n° 15521 du 7 janvier 2010). Elle ouvre droit pour la durée de la formation à l’attribution des Afaf (aides aux frais associés à la formation). En outre, durant la formation, le demandeur d’emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi).

Les cinq formes de l’AIF

L’AIF est en principe subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux et généraux ou de toute collectivité publique et Opca (organismes collecteurs de la formation). Elle est versée sous cinq formes distinctes, mais le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule de ces formes.

•  AIF « CRPCTP » : elle vient compléter le financement d’une formation dans le cadre d’une CRP (convention de reclassement personnalisé) ou d’un CTP (contrat de transition professionnel), lorsque le plafond de financement accordé par l’Opca ne suffit pas à couvrir les frais pédagogiques ou quand la durée maximale de prise en charge par l’Opca est inférieure à la durée de formation. Le besoin de formation doit avoir été identifié dans le cadre du plan d’action de reclassement personnalisé (CRP) ou le plan d’action concerté (CTP). Pôle emploi et les Opca s’accordent sur des seuils d’intervention respectifs avec pour but de couvrir l’intégralité des frais pédagogiques.

• AIF « achat infructueux ». Elle permet de répondre à un besoin de formation, validé par le conseiller de l’intéressé, que les achats de formations réalisés par Pôle emploi au titre de l’AFC et par la région n’ont pas pu satisfaire. Elle peut être octroyée à un demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou à un bénéficiaire de CRP-CTP. L’AIF couvre dans ce cas le montant des frais pédagogiques restant à la charge du bénéficiaire. La formation concernée doit viser à répondre à un besoin de qualification identifié sur le territoire. En l’absence d’instruction régionale sur ce point, l’AIF n’est pas mobilisable.

• AIF « réussite concours ». Pôle emploi peut accepter de mobiliser une somme forfaitaire négociée avec le conseil régional, au profit des demandeurs d’emploi qui entrent en formation suite à la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social et en vue d’obtenir un diplôme d’État. L’aide est facultative et dépend des termes de la négociation entre Pôle emploi et le conseil régional, ce dernier prenant le plus souvent en charge les formations concernées. Elle est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 ou 2 (immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps plein ou partiel) depuis au moins six mois et aux bénéficiaires de CRP-CTP. Elle contribue au financement des frais pédagogiques pendant une durée maximale de trois ans.

• AIF « artisan ». Elle est octroyée aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent suivre une formation obligatoire de préparation à l’installation préalable à l’inscription au répertoire des métiers au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise artisanale (ou au registre des entreprises pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle). Elle est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 ou 2 depuis au moins six mois et aux bénéficiaires de CRP-CTP. Par exception, cette AIF ne peut être attribuée en complément de toute autre aide régionale similaire dont le montant ne permettrait pas de couvrir l’intégralité des frais pédagogiques de la formation. Son montant est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage dans la limite du montant déterminé par la loi de finances applicable au jour de la demande pour ce type de formation (187,50 € pour 2010). L’AIF est cumulable avec toute aide à la création-reprise d’entreprise dont pourrait bénéficier le futur artisan.

AIF « + DIF ». Elle permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser la portabilité de son DIF (droit individuel à la formation) afin de financer une formation, validée par son conseiller, que son DIF ne suffit pas à financer. L’AIF intervient après utilisation du DIF disponible, pour un montant maximum de 1 500 € et dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi. Si le coût de la formation ne peut pas être intégralement couvert par le DIF et l’AIF, cette aide ne peut pas être attribuée. Une autre modalité de financement doit alors être recherchée pour assurer la gratuité de la formation. Par ailleurs, l’AIF ne peut être accordée si le DIF est utilisé pendant une période d’emploi.

Source WK RH

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/31041/les-modalites-de-l-aide-individuelle-a-la-formation-de-pole-emploi.html

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