10 millions de salariés perdront-ils leurs 20 heures de DIF cette année ?


Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été mis en œuvre en France en mai 2004 (Loi du 4 mai, promulguée le 7 mai) depuis cette date chaque salarié cumule année après année (et ce jusqu’en 2010) 20 heures de DIF.

On peut estimer que l’immense majorité des salariés du privé en CDI a donc atteint le maximum de son compteur DIF. Le mécanisme de capitalisation cesse en 2010 de produire des heures et chaque compteur va rester à son taquet désormais faute peut être de mise en oeuvre.

Trois possibilités s’offrent aux salariés du secteur privé concernant leur Droit à la formation :

  • Ne pas utiliser ou préserver jusqu’à leur retraite leurs 120 heures. Il s’agirait donc de conserver son DIF tel un Plan Epargne formation qui ne produirait et ne serait d’aucun d’intérêt (le DIF n’est pas une cagnotte et ne pourra être monnayé). Par ailleurs si lors d’une rupture professionnelle le DIF devient portable il se transforme en véritable peau de chagrin avec un budget de 9,15 € (les 60 francs des contrats de qualif des années 90) par heure de DIF,
  • Prélever avant le 31 décembre les 20 heures qui seront dès lors recréditées au compteur DIF en 2011. Cette possibilité serait envisageable si les entreprises et les OPCA avaient les fonds nécessaires pour généraliser le DIF. Mais la crise est là et les salariés ignorent que, passé l’été, la plupart des budgets formations sont épuisés. Les salariés n’ayant pas demandé leur Droit à la formation en début d’année le plan  de formation a été déployé sans aucun budget pour le DIF
  • Décider de liquider leur compteur DIF en demandant une formation longue de 100 ou 120 heures de DIF (rappelons que désormais les CIF démarrent eux-aussi à 120 h et également hors temps de travail). Cette troisième alternative serait la plus dommageable pour les entreprises car il leur faudrait non seulement répondre et financer des demandes très coûteuses mais surtout organiser sur les 4 mois de fin d’année des départs massifs en formation,

Si malgré tout des salariés souhaitaient tenter l’aventure de la formation et du développement des compétences, rappelons-leur quelques éléments sur le DIF

  • La demande de DIF est exprimée par écrit (par LRAR de préférence) par le salarié sur un champ professionnel précis (langues, savoirs de base, informatique, formation métier..). Cette demande doit être la plus complète possible : intitulé et contenu de la formation, projet professionnel sous tendu par la demande, nom et coordonnées de l’organisme de formation, coût de la formation, dates et lieux prévus..A ce stade l’employeur peut faire des propositions avec ses propres prestataires,
  • L’employeur dispose de 30 jours pour répondre :

En l’absence de réponse sous 30 jours la demande est réputée être acceptée

Le Refus ou le report du DIF sont illégaux. Seul le désaccord sur le « choix de l’action de formation » (cf le code du travail) est légal. Une entreprise peut refuser par exemple des cours de tennis ou un permis moto mais certainement pas une demande raisonnable de DIF pour maintenir ses compétences en langues ou développer ses connaissances en informatique.

En cas de désaccord (le pseudo refus) il est vivement conseillé à l’employeur de motiver sa réponse négative pour aider le salarié à mieux construire ses futures demandes mais aussi pour éviter les traitements inéquitables (on refuse à l’un ce que l’on a accordé à l’autre sans réflexion ni suivi) ou pire encore l’accusation de discrimination (âge, sexe, sanction disciplinaire…)

La demande étant acceptée le salarié verra le mois suivant sa formation son compteur décrémenté  des X heures de formation réalisées. S’il avait donc 120 heures et a pris 20 heures il n’aura plus au 31 décembre que 100 heures de DIF (comme en 2009). Son compteur sera par contre  recrédité de 20 heures en mai 2011

Durant toute la durée de la formation le stagiaire bénéficiera de la législation sur les accidents du travail (y compris donc sur le trajet pour se rendre dans un centre de formation) et les frais annexes à la formation (frais de déplacement et d’éventuel hébergement) doivent être remboursés par l’entreprise (sur justificatif en général et après un accord préalable sur leurs montants)

S’il se forme hors temps de travail le salarié touchera également des allocations formation correspondant à 50 % de son salaire horaire net. S’il gagnait par exemple 10 € net par heure, il touchera donc 100 € d’allocation formation pour 20 h de DIF. Les allocations formation ne sont pas soumises aux cotisations sociales mais seront par contre imposables.

Même si les partenaires sociaux en 2003 et le législateur en 2004 ont voulu rendre le Droit à la formation aussi simple et accessible que les congés payés la balle est désormais dans le camp des salariés. Sans demande,  envie ou projet professionnels, sans volonté de changer et d’évoluer, leur Droit à la Formation sera virtuel, une occasion perdue de se former et de développer ses compétences.

Didier Cozin – Auteur des ouvrages Histoire de DIF (2008) et Reflex DIF (2010) parus aux éditions Arnaud Franel.
10 millions de salariés perdront-ils leurs 20 heures de DIF cette année ? – AgoraVox le média citoyen.

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