DIF et rupture conventionnelle : quels sont vos droits ?


Lors de la mise en place de la rupture conventionnelle, la question s’est posée de savoir si l’employeur était tenu de mentionner dans la convention de rupture, les droits acquis au titre du DIF et mettre ainsi le salarié en mesure de solliciter le bénéfice de ses droits, comme c’est le cas lors d’un licenciement.

La jurisprudence s’est récemment prononcée et considère que l’employeur doit mentionner les droits acquis au titre du DIF dans la convention de rupture, afin que le salarié puisse les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat (CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/4140)

En tout état de cause, le salarié peut lors de l’information annuelle à l’initiative de l’employeur demander à bénéficier de ses droits aux DIF entre la signature de la rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat.

Par ailleurs, une réponse ministérielle du 23 mars 2010 (n°65621) indique que la transférabilité du DIF s’applique aux salariés qui font une rupture conventionnelle.

Source : http://www.infotravail.com
le 06/07/2010

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