La réforme de la formation professionnelle a créé deux DIF


En fait, il y a dorénavant deux DIF : « le DIF, régime historique lié à l’entreprise tant que le salarié reste et que le contrat de travail continue de se développer sans problèmes, là il n’y a pas beaucoup de changement. Et il y a le DIF en accompagnement de la mobilité subie ou choisie quand on quitte l’entreprise.

Et c’est là où il y a une donne nouvelle », a expliqué Jean-Marie Luttringer, directeur de Circé consultants, lors d’un séminaire expert sur l’évolution du droit et des politiques de formation, organisé par Circé consultants jeudi 21 janvier.

« Transférabilité et portabilité … clairement, on utilise des termes qui ne sont pas définis », a de son côté affirmé Bruno Denkiewicz, avocat associé au cabinet Jacques Barthélémy et associés.

Il considère qu’il existe un « droit qui continue de s’exercer sur ce qu’on a appelé jusqu’à maintenant la transférabilité » le salarié étant informé, sur sa lettre de licenciement, de ses droits.

S’il n’a pas réussi à exercer son DIF au titre de la transférabilité avant son licenciement, il peut alors faire jouer la portabilité après, soit chez un autre employeur, soit auprès de Pôle emploi.

Pour assurer l’effectivité du droit, la question essentielle demeure : qui va payer ? Avant de quitter une entreprise, c’est son employeur, après ce sera l’Opca auprès duquel on pourra se faire financer son DIF.

Bruno Denkievicz a précisé que les heures acquises par le salarié dans l’ancienne entreprise se transforment en une somme auxquelles on pourra ajouter des heures de DIF acquises chez le nouvel employeur. Des conditions applicables selon le régime légal, mais auxquelles les régimes conventionnels peuvent apporter des variantes.

Par ailleurs, Carine Seiler de Circé consultants a demandé aux participants si la portabilité était un droit opposable vis-à-vis de Pôle emploi, dans le cas où le référent a donné un avis favorable sur une formation à suivre dans ce cadre là.

L’Opca sera-t-il obligé de prendre en charge cette formation alors même que ses finances ne le permettent pas ?

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 janvier 2010.

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