Ressources du FPSPP en 2010: synthèse


L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont instauré un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

Ses objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser le maintien et le retour à l’emploi.

Le FPSPP est abondé par l’Etat et par une contribution prélevée auprès des OPCA sur la participation des entreprises à la formation professionnelle. Le pourcentage de reversement au FPSPP par les OPCA est fixé à 13% pour l’année 2010. Il ne s’agit pas d’une contribution supplémentaire pour les entreprises mais d’un prélèvement sur leur participation au titre de la formation professionnelle des salariés.

Cette contribution relevant des obligations légales de la formation professionnelle et du congé individuel de la formation sera reversée au FPSPP par l’intermédiaire des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, CIF). Concrètement le FPSPP soutient les projets de développement de compétences et de qualification ainsi que les actions de formation prioritaires. Le FPSPP doit notamment contribuer au financement et soutenir des actions de qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi pris en charge par les OPCA et OPACIF.

Retour sur l’accord signé par les partenaires sociaux concernant l’affectation des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).  Les signataires ont affecté les ressources du FPSPP aux actions suivantes :

– Financer des dispositifs de formation
Les OPCA et OPACIF qui satisfont aux conditions d’accès à la péréquation bénéficieront de financements complémentaires pour assurer  la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation, des Congés individuels de formation (CIF) CDD et CDI ainsi que de la portabilité du DIF.

– Soutenir la qualification ou la requalification
Les ressources du FPSPP ont vocation à soutenir les politiques en faveur de la qualification ou de la requalification, d’une part des salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou l’évolution dans l’emploi, et d’autre part des demandeurs d’emploi.

Privilégier les périodes de professionnalisation et le CIF
L’affectation des ressources du FPSPP doit favoriser la mise en œuvre de périodes de professionnalisation et de CIF au bénéfice des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ; des salariés de qualification de niveau V ou infra ; des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années ; des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ; des salariés dans un emploi à temps partiel.
Les salariés des TPE-PME seront pris en compte en priorité.

– Cofinancer
Les ressources du FPSPP doivent permettre de favoriser le cofinancement et la mise en œuvre, par l’OPCA concerné et Pôle Emploi, d’actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi, indemnisé ou non afin de favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré en totalité par Pôle Emploi. La formation sera organisée dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ou pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle.

– Acquérir ou valider un socle de compétences
Les ressources du FPSPP participeront aux objectifs d’acquisition ou à la validation d’un socle de connaissances et de compétences mis en œuvre par les OPCA et OPACIF.

– Financer des projets communs
Les signataires conviennent que l’affectation des ressources du FPSPP servira la mise en œuvre de projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels.

– Prolonger des engagements
Les ressources du FPSPP doivent permettre de prolonger, au-delà du 30 avril 2010 pour les engagements, du 30 septembre 2010 pour les réalisations, le dispositif exceptionnel de formation professionnelle au bénéfice des actifs, salariés ou demandeurs d’emploi et des entreprises affectées par la crise économique et financière.
Par ailleurs, l’affectation des ressources aux OPCA et OPACIF doit privilégier la mise en œuvre d’actions de formation au bénéfice des salariés les plus exposés à la perte d’emploi ; l’articulation d’actions de formation et les situations de chômage partiel ; le financement des actions de formation mises en place  dans le cadre de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et du Contrat de Transition Professionnelle (CTP).
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2012.

Publicités

  1. Poster un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :