Le DIF : vers un droit individuel « portable »


Nouveauté : Que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?

Depuis 2004, Le DIF est un dispositif qui vous permet de constituer un capital formation de 20 Heures par an, dans la limite de 120 heures, que vous pouvez utiliser à votre initiative, en accord avec votre employeur. Tous les salariés titulaires d’un CDI ou CDD sont concernés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Une question s’est très vite posée : que deviennent les heures acquises au titre du DIF après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ?

Avant la loi du 24 novembre 2009, les heures de DIF du salarié étaient transformées en allocation, (calculée sur la base de 50% du salaire horaire net) proratisé au nombre d’heures acquises.
Cette allocation devait payer tout ou partie dune formation, à condition que la formation soit engagée, avant la fin du préavis… Sans quoi, les heures de DIF étaient simplement perdues.

La nouvelle loi développe le principe de portabilité :

Désormais, tout salarié quittant l’entreprise conserve la possibilité de financer une formation grâce à ses heures de DIF (sauf en cas de licenciement pour faute lourde, et si la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage). Ce financement est égal au minimum à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures acquises au titre du DIF.

  • La somme mobilisée peut être utilisée pour demander une formation auprès d’un nouvel employeur. Le salarié a alors deux ans pour faire sa demande.
    Si l’employeur accepte, la somme peut financer tout ou partie d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. S’il refuse, le salarié peut tout de même solliciter directement l’OPCA du nouvel employeur,  mais la formation devra faire partie des priorités de la branche et se dérouler hors du temps de travail. Aussi, l’employeur ne versera pas d’allocation de formation.
  • La somme peut aussi être utilisée pendant un période de chômage, après la validation du projet de formation par le pôle emploi ou le référent chargé de l’accompagnement. Cette somme sera versée par l’OPCA de l’ancien employeur, si l’OPCA dispose des fonds nécessaires au moment où la demande est formulée.

Notons une limite : si la personne n’est plus ni salariée ni demandeur d’emploi, dans le cas d’un départ pour création d’entreprise par exemple : le DIF est perdu.

Pour conclure, cette nouvelle loi « hésite encore » entre un droit à la formation qui serait véritablement attaché à la personne et un droit lié au statut de salarié. Mais on peut considérer que c’est une nouvelle étape sans un processus de sécurisation des parcours professionnels.

Bénédicte BENDER

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